1 Inscrire le développement durable dans la loi organique
Le développement durable est le défi majeur intergénérationnel. Inscrire le développement durable dans la loi organique c’est, à l’instar du principe de précaution, se doter de l’outil législatif nécessaire pour lutter contre les comportements déviant en matière de gestion des ressources et des espaces naturels. Ainsi, nous souhaitons que soit inscrit dans la loi organique : « La Polynésie française s’engage à œuvrer à l’établissement d’un équilibre durable entre la nature, et en particulier sa capacité de renouvellement, et son utilisation par l’être humain »
2 La modification du contrat de l’élu
Le territoire polynésien souffre aujourd’hui tant de l’instabilité politique que de la sclérose des différents partis représentés à l’Assemblée. Les changements de majorités, les accords de circonstance, les rapprochements politiques entre des composantes idéologiquement opposées montrent que la pratique politique dévoie totalement l’engagement au service du peuple. L’élection à des fonctions représentatives est aujourd’hui un enjeu de carrière personnelle, carrière offrant plus que des avantages… des privilèges. La voie du peuple est dédaignée, méprisée, bafouée. Les citoyens sont aujourd’hui en rupture avec leurs représentants et pire, un climat de défiance règne entre l’électeur et la classe politique.
Les changements de comportements ne s’obtiennent que très rarement par le bon vouloir de l’être humain. Le vote des femmes qui nous semble aujourd’hui si naturel n’a été obtenu que par une décision politique forte. L’entrée des femmes en politique n’a été obtenue que par l’établissement d’une loi établissant l’obligation de la parité. Ce changement n’est d’ailleurs pas encore tout à fait intégré et il faudra certainement encore 25 ans, soit une génération pour que les mentalités changent en profondeur et que la parité devienne un acte naturel.
Il en va de même avec la pratique politique, ici plus qu’ailleurs. Le contrat qui lie l’électeur et l’élu doit être contraignant pour l’élu. Le renouvellement obligatoire de la classe politique st aujourd’hui le plus sûr moyen d’éviter les comportements déviants. L’engagement politique doit être le fruit d’une volonté de servir le peuple… même dans des conditions moins favorable qu’en travaillant dans le secteur privé. L’engagement politique doit retrouver toute sa noblesse.
Pour y parvenir, Heiura ne voit pas d’autre possibilité aujourd’hui que d’ancrer en profondeur l’obligation de renouvellement de la classe politique et ce, en l’inscrivant dans la loi organique. Aussi, nous souhaiterions que la loi organique impose l’interdiction stricte du cumul des mandats et limite le nombre de mandats successifs.
2.1 Le non cumul des mandats
Aujourd’hui, bon nombre de maires sont aujourd’hui représentants à l’Assemblée, président de gouvernement, ministre etc… Obligatoirement, l’une de leur attribution est délaissée… au détriment d’une population qui leur a donné mandat pour s’occuper d’eux. Le non cumul des mandats est le moyen de renvoyer l’élu devant un choix, celui du mandat qu’il souhaite exercer. Nous éviterons ainsi le cumul des rémunérations, ce qui rendra l’activité d’élu moins attractive pour les profiteurs du système. Les communes ne seront plus délaissées comme c’est souvent le cas aujourd’hui. Les électeurs auront ainsi toujours un référent présent et dédié à l’exercice d’une fonction bien précise.
Les sièges laissés par le non cumul des mandats, devraient en outre favoriser l’émergence de nouvelles personnalités politiques, personnalités qui favoriseront le renouvellement de la classe politique. Ainsi, avant de briguer un mandat différent du sien, l’élu devra annoncer clairement celui auquel il renoncera en cas du succès électif.
2.2 Limiter la répétitivité des mandats
Aujourd’hui l’élu a la sensation de pouvoir évoluer dans un système sans fin. Cela détermine son comportement et son sentiment d’impunité. Il s’agit là d’un engagement fort qui évitera les « carrières politiques » longues de plusieurs décennies. Si aujourd’hui la classe politique ne se renouvelle pas, c’est entre autre parce que les anciennes générations politiques refusent de céder leur place aux nouvelles. Contraindre leur durée de vie politique, c’est entre autre, limiter considérablement la mise en place de réseaux et de mauvaises pratiques.
Limiter la répétitivité des mandats obligera toute personne briguant un mandat électif à peser le pour et le contre entre les bénéfices retirés de quelques années consacrées au service du peuple et les inconvénients de la mise entre parenthèse d’une carrière professionnelle.
Limiter la répétitivité des mandats obligera les partis politiques à renouveler leurs cadres, leurs représentants. L’électeur ne pourra plus s’inféoder à une icône politique. Il devra davantage prêter attention aux idées et aux programmes politiques qu’aux hommes. C’est aussi en soit une maturation politique qui sera profitable tant à la démocratie qu’à la vie sociétale.
2.3 Mettre fin aux indemnités post mandât
La loi organique prévoit actuellement l’existence d’une « assurance chômage » de trois mois pour tout élu perdant son mandat. Cette disposition est totalement inique dans un territoire qui refuse catégoriquement l’instauration d’une assurance chômage au commun des travailleurs. Heiura souhaite que cette disposition soit retirée de manière à rendre encore plus vulnérable la situation de l’élu. Cette vulnérabilité constitue le moyen de rendre moins attractif le contrat de l’élu. L’engagement politique sera alors plus facilement le fruit d’un engagement sociétal.
3 La modification du mode de scrutin
En 2004, Jacques CHIRAC alors président, élabore un projet sur mesure pour son ami Gaston FLOSSE. La nouvelle loi organique et surtout son nouveau mode de scrutin sont supposés garantir au président de l’époque, une majorité considérable et durable. A l’issue du scrutin, Gaston FLOSSE tombe du haut de son piédestal. L’instabilité fait son entrée dans la vie politique territoriale.
En 2007, Nicolas SARKOZY, et son ministre des DOM TOM Christian ESTROSIE, établissent une modification de la loi organique et du mode de scrutin afin de « ramener la stabilité au sein de l’hémicycle ». La démarche est à peine voilée et elle consiste à permettre à Gaston TONG SANG d’asseoir sa majorité à l’assemblée. Le verdict tombe… l’instabilité n’a jamais été aussi vivace.
Sans doute est-il temps aujourd’hui de construire une loi organique pour les polynésiens… pour tous les polynésiens. La réforme du mode de scrutin est donc une nécessité.
3.1 La situation actuelle
La Polynésie compte aujourd’hui 6 circonscriptions électorales qui élisent globalement 57 représentants dans un scrutin par liste, à deux tours. Seules les listes ayant obtenu plus de 5% des suffrages au premier tour sont autorisées à fusionner au second tour. Les listes ayant obtenu plus de 10% des suffrages ont le droit de se maintenir au second tour… et d’absorber les plus petites listes. Il n’y a pas de prime majoritaire. Les 57 représentants sont aujourd’hui répartis comme dans le tableau ci-dessus.
La réforme du mode de scrutin doit prendre en considération plusieurs éléments :
- Le respect de la diversité politique des électeurs et leur possibilité d’exprimer un choix
- La diversité culturelle et géographique de la Polynésie doit être représentée au sein de l’Assemblée
- Le mode de scrutin doit permettre l’émergence d’une majorité stable dans l’hémicycle.
3.2 Un tour ou deux tours
Cette première préoccupation a tout son sens car aujourd’hui, on ne voit effectivement pas l’utilité d’un second tour. La loi autorise 48 heures à l’issue du premier tour de scrutin pour le dépôt des listes fusionnées. Ce délai, très court, engendre systématiquement des alliances circonstanciées, parfois contre nature, dans le seul but de « gagner » des élections. A ce jeu… c’est électeur qui perd à tous les coups. La perte est d’autant plus forte lorsque les grandes formations politiques dédaignent les plus petites. Dans ce contexte, on comprend parfaitement l’hostilité qui peut être accordée au maintien de deux tours de scrutins.
Seulement, la pluralité de la vie politique et sa vivacité tient essentiellement au choix que les électeurs peuvent faire. Plus l’offre politique est vaste, plus l’intérêt politique s’accroît. L’instauration d’un scrutin à un seul tour freinera considérablement toute nouvelle offre politique. En effet, le risque électoral et budgétaire sera très élevé… tout comme le risque financier qui en découle. En effet, aucune fusion possible, aucune possibilité de défendre son point de vue dans l’entre deux tours. L’offre politique se restreindra et seules les grandes formations continueront à s’accaparer l’espace politique.
Pour Heiura, le maintien d’un mode de scrutin à deux tours est le garant d’un meilleur fonctionnement démocratique. Il est légitime qu’une formation politique souhaite se présenter devant les électeurs de manière à savoir ce que ses idées représentent en termes de suffrages auprès des électeurs.
3.3 Les pourcentages minimaux pour fusionner et participer au second tour
Que les listes qui franchissent la barre des 10% puissent participer au second tour de l’élection paraît raisonnable. Que la limite à atteindre pour fusionner reste à 5% nous paraît également raisonnable. Relever la limite de représentation à 10% pour la fusion nous paraît une grave erreur. En effet, nous pourrions avoir 3 listes atteignant chacune 9% qui se verraient toutes trois refusées de participer au second tour. Cela signifierait que 27% des électeurs seraient privés de leur représentation… un chiffre trop important.
La validité d’une décision politique repose tant sur sa qualité que sur le degré de représentation de celui qui la porte. Etre élu en ne représentant finalement que 20% des suffrages nous écarte du fonctionnement démocratique et contribue à l’éloignement entre l’électeur et l’élu. C’est la raison pour laquelle à Heiura, nous souhaitons que la limite de fusion des listes reste à 5% et que le seuil à atteindre pour participer au second tour reste 10%.
Pourquoi fixer un seuil minimal ? En effet, il pourrait tout à fait être envisagé que tout participant, quel que soit son résultat au premier tour, puisse fusionner avec d’autres listes. L’absence de seuil peut provoquer l’émergence de listes plus farfelues les unes que les autres. La politique, aujourd’hui plus que jamais, doit préserver tout son sérieux et son importance. L’engagement politique ne doit pas être un acte léger.
3.4 Circonscription unique… ou non ?
Il s’agit là d’un débat important car comme nous l’écrivions au début de ce chapitre, la stabilité politique a un coût. Mathématiquement, seule la liste unique avec prime majoritaire de 30% est à même d’apporter la stabilité. Imaginons une situation où trois listes arrivent au coude à coude à l’issue du second tour. Les listes obtiennent respectivement 33%, 33% et 34%. La liste ayant atteint 34% se verra attribués 31 sièges sur les 57.

Si la prime est inférieure de 5 points, le risque d’instabilité redevient équivalent à ce qu’il est aujourd’hui…

Tous les autres systèmes peuvent mathématiquement conduire à des situations bancales. Pour Heiura, il importe donc de maintenir l’idée d’une circonscription unique avec prime majoritaire de 33%.
3.5 La représentation des îles dans un tel contexte
Comme cela a été écrit, le mode de scrutin doit permettre de conserver au sein de l’Assemblée la diversité géographique et culturelle de la Polynésie. Comment dans le cadre d’une élection à liste unique permettre la représentation des différents archipels ?
Les élections européennes sont venues apporter une solution originale, notamment pour la circonscription des DOM TOM. Le même système peut être transposé aux six circonscriptions actuelles de la Polynésie. Considérons donc une liste unique pour l’ensemble des six conscriptions et l’attribution d’une prime majoritaire de 30% pour la liste arrivant en tête (soit 17 sièges). Chaque liste devra alors comporter 57 noms + le nombre de suppléants global actuel.
Chaque liste devra être constituée de manière très stricte, en observant trois fois le cycle suivant :
- 8 personnes en provenance des Iles Du Vent (IDV)
- 2 personnes en provenance des Iles Sous Le Vent (ISLV)
- 1 personne des Marquises (M)
- 1 personne des Australes (A)
- 1 personne des Tuamotu de l’Ouest (TO)
- 1 personne des Tuamotu de l’Est (TE)
Ainsi, la liste sera composée de la manière suivante :
Les suppléants sont ensuite gérés selon leur zone de provenance de manière à ce qu’un élu des Australes soit remplacé par un élu des Australes et non par un élu d’une autre circonscription.
La prime majoritaire est attribuée en fonction du poids relatif de chaque circonscription. Ainsi, la prime majoritaire se répartit comme suit : 11 sièges pour les Iles Sous Le Vent, 2 pour les Iles Du Vent, 1 pour les Marquises, 1 pour les Australes, 1 pour les Tuamotu de l’Ouest et 1 pour les Tuamotu de l’Est. Les 40sièges restant à attribuer sont dispatchés selon les suffrages obtenus dans chacune des circonscriptions.
Exemple de répartition des sièges en cas de bipolarisation de la vie politique.

Répartition majorité opposition : Majorité 33 sièges et opposition réunie 24 sièges
Ce mode de scrutin a pour avantage de dégager une majorité tout en garantissant aux circonscriptions d’être représentées et de pouvoir élire leurs candidats. Comment sont ensuite choisis les élus sur les listes ? Simplement en fonction de leur numéro d’ordre par circonscription, comme décrit dans le tableau ci-dessous.

Cette organisation permet en outre de résoudre le problème de la parité homme femme. En effet, on remarquera aisément que les places attribuées dans chacune des circonscriptions s’alternent sur le genre des candidats. La parité est alors respectée globalement et par circonscription.
3.6 La réduction du nombre de représentants
Cette question, aussi anodine soit-elle doit avoir une justification réelle. Comment en effet justifier la réduction du nombre de représentants ? L’évolution démographique a provoqué l’augmentation du nombre de députés, de sénateurs. Logiquement, l’accroissement démographique devrait justifier une augmentation du nombre de représentants, ou, a minima, une stagnation.
La principale raison invoquée pour réduire le nombre de représentants est une raison budgétaire. Cette réponse est loin d’être la meilleure justification possible. Si le problème est financier, cela signifie que ce sont les niveaux de rémunération et les avantages liés à la fonction qu’il faut réduire. Le nombre d’élus correspond à un niveau de représentation de la population. Le problème budgétaire est quant à lui lié aux rémunérations et avantages (directs et indirects).
Pour Heiura, la réduction du nombre d’élus ne s’impose pas. En revanche, la réduction drastique des niveaux de rémunération et avantages liés à la fonction est une obligation. au delà de la nécessité économique, il s’agit là d’une démarche aujourd’hui nécessaire pour rapprocher l’élu de l’électeur. De plus, la rémunération du représentant à l’assemblée doit être le fruit d’un vrai travail et non d’une simple présence. La même logique doit également sous-tendre la réforme du système de gouvernance.
4 Vers la suppression des communes associées
Les communes associées ont été constituées sur la base des anciennes chefferies. Elles ne disposent d’aucune autonomie ni administrative, ni financière. En revanche, elles interdisent l’élection à la proportionnelle dans de nombreuses communes aujourd’hui constituées de communes associées. Le fait que des groupes d’opposition ne puissent siéger au sein des conseils communaux est un frein à la modernisation de la vie politique et au fonctionnement démocratique. Ainsi, des communes comme Bora Bora, Huahine, Tahaa, Tumara, Avera pourraient parfaitement élire leurs conseillers municipaux à la proportionnel. C’est la raison pour laquelle, nous souhaitons la disparition des communes associées et l’instauration du vote à la proportionnelle dans les communes dont la taille de la population le permettrait.